By- Radio ML
Le vingt-neuvième rapport annuel de l'Instance Supérieure de Contrôle Administratif et Financier en matière de supervision et de contrôle des cliniques privées a révélé que les principales lacunes et infractions incluaient la limitation du contrôle au niveau de la création des cliniques privées, la faiblesse de la surveillance de l'hygiène, le manque de développement des équipements lourds et le manque de transparence des transactions.
Le rapport publié par l'Instance a indiqué que l'ensemble des infractions dans ces cliniques consistait principalement en l'absence d'équipements modernes et lourds garantissant la qualité des services. Il a souligné l'absence de recherches ou d'études prospectives sur les besoins du secteur privé en équipements lourds.
Il a relevé des lacunes dans le système d'octroi des autorisations relatives aux équipements médicaux lourds et l'absence de références nationales définissant les critères de remplacement des équipements médicaux lourds dans les cliniques privées. Le rapport a révélé que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie a supporté le coût d'exploitation de ces équipements, dont l'âge ou la durée de validité a été dépassée, pour un montant total de 764,19 millions de dinars au cours de la période allant de 2013 à 2019.
Le rapport a mentionné que les infractions incluaient l'octroi d'autorisations finales en l'absence de certificats de conformité des installations aux conditions de sécurité et de prévention délivrés par les services de protection civile ou en se basant sur des certificats périmés, ainsi que l'absence de mesures concernant les cliniques en infraction quant à la gestion des déchets d'activités de soins dans les cliniques et les centres de dialyse. Le rapport a souligné le manque de rigueur de certaines cliniques privées dans la lutte contre les infections nosocomiales, la gestion des médicaments et des fournitures médicales, ainsi que la surveillance de la gestion des ressources humaines. Il a ajouté que des lacunes ont été relevées dans la relation contractuelle avec la Caisse Nationale d'Assurance Maladie et la transparence des transactions.
Il a également noté la dégradation des conditions d'hygiène dans certains centres de dialyse privés et l'absence d'études sur les besoins du secteur en ressources matérielles et humaines. Le rapport a révélé que des mesures n'ont pas été prises à l'égard des cliniques en infraction quant à la gestion des déchets d'activités de soins dans les cliniques et les centres de dialyse.
Il a confirmé que les lacunes comprenaient la réalisation par certaines cliniques privées de travaux d'extension ou la création de nouvelles sections médicales ou le changement de leur vocation sans avoir retiré le cahier des charges ni déposé les plans d'architecture pour approbation par le ministère avant le début des travaux. Les infractions comprenaient également l'absence de participation automatique de la Direction des Constructions aux inspections liées à l'annonce du début d'activité et à la création de cliniques dans des zones non aménagées pour l'implantation d'installations sanitaires, ainsi que l'octroi d'autorisations à deux cliniques pour construire six étages en violation des règlements en vigueur. Par ailleurs, 28 cliniques n'ont pas présenté d'autorisation de fin de travaux ni de procès-verbaux de conformité des travaux pour approbation conforme aux plans initiaux validés.
Le rapport a soulevé la problématique de la faiblesse du contrôle périodique et du suivi effectué par les services du ministère sur les cliniques et les centres de dialyse privés, ce qui a entraîné le non-renouvellement des certificats de prévention par 41 cliniques et 36 centres jusqu'à février 2020.