Par- Radio ML
L'administration générale des douanes a publié un communiqué rappelant les détails des procédures d'amnistie douanière pour l'année 2025, conformément à l'article 75 de la loi de finances de l'année en cours. Cette loi établit des dispositions relatives à l'exonération ou à la réduction des amendes douanières résultant d'infractions ou de délits douaniers faisant l'objet de procès-verbaux douaniers ou ayant fait l'objet de jugements dans des affaires douanières avant le 1er décembre 2024.
Pour les affaires douanières comprenant des droits, des taxes et des amendes, le paiement des droits et taxes dus est nécessaire pour bénéficier de l'exonération des amendes. En ce qui concerne les affaires douanières ne comprenant que des amendes, il est nécessaire de payer une amende de 10 % de la valeur des marchandises effectivement saisies, et une amende de 20 % de la valeur des marchandises saisies symboliquement.
Le communiqué indique que ceux qui souhaitent bénéficier de l'exonération ou de la réduction des amendes douanières mentionnées ci-dessus doivent déposer une demande d'amnistie à distance via l'application informatique dédiée à cet effet, accessible par le lien électronique suivant : https://services.douane.gov.tn et suivre les procédures indiquées pour remplir la demande d'amnistie (choisir une nouvelle demande d'amnistie) et sélectionner l'une des options "paiement en une seule fois" ou "paiement échelonné" et les remplir avec précision.
Il est également nécessaire de respecter les délais de dépôt des demandes, à savoir avant le 20 juin 2025 pour ceux qui souhaitent un paiement échelonné, et avant le 1er novembre 2025 pour un paiement en une seule fois, avec le paiement intégral des montants dus avant le 1er janvier 2026.